Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie.

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation  comprend quatre séries de dispositions :

• L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
• L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
• L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
•  L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

Vous trouverez ICI la circulaire de présentation des dispositions de cette loi.

La demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil en mairie fait l’objet d’un  formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponibles sur le site « service-public.fr »